En vertu de l’article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut réglementer le stationnement sur le territoire de sa commune. Mais sans arrêté municipal affiché et signalisation correspondante, le stationnement d’un van sur un parking public est autorisé au même titre qu’une voiture. Une contravention pour stationnement interdit n’est valable que si la réglementation est matérialisée par un panneau clair et conforme. S’il n’y a aucune signalisation sur le parking, l’amende est juridiquement contestable.
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Parking · Leucate (11)
À propos de Parking
Parking est un établissement de la catégorie « Parking » situé à Leucate (11370). Retrouvez sur cette page ses coordonnées, ses horaires d'ouverture, ses avis clients et l'itinéraire pour vous y rendre.
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