Parking du kercob

En vertu de l’article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut réglementer le stationnement sur le territoire de sa commune. Mais sans arrêté municipal affiché et signalisation correspondante, le stationnement d’un van sur un parking public est autorisé au même titre qu’une voiture. Une contravention pour stationnement interdit n’est valable que si la réglementation est matérialisée par un panneau clair et conforme. S’il n’y a aucune signalisation sur le parking, l’amende est juridiquement contestable.